Conditions Generales D'Utilisation Du Site "FranceCode.fr"

Le site accessible à l’adresse URL www.francecode.fr (http://www.francecode.fr) est une plateforme de réservation pour le passage de l’épreuve théorique générale du code de la route dans l’un des centres d’examen exploités sous l’enseigne FRANCE CODE.

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après dénommées CGU, ont pour objet l’encadrement juridique des conditions d’accès et d’utilisation de ce site.

La réservation et le passage de l’épreuve théorique générale du code de la route avec la société FRANCE CODE sont soumises aux conditions générales de fourniture de service en vigueur à la date de la commande. L’accès à ces services nécessite l’inscription de l’utilisateur et le paiement de la commande.

Article 1er – Mentions légales

Conformément à l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est porté à la connaissance de l’utilisateur que:

L’édition du site «www.francecode.fr » est assurée par la société FRANCE CODE, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 32 rue Tronchet – 75009 PARIS, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 848 093 514, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire : FR42 848093514.

Le Directeur de la publication est Monsieur Alex RAMOS.

L’hébergeur du site est la société MICROSOFT FRANCE (Microsoft Azure France Central) 39, quai du Président Roosevelt - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX.

Article 2 : Utilisateur

Toute personne se connectant au site, ci-après dénommée l’utilisateur, reconnaît disposer de la compétence, c’est-à-dire être majeur ou mineur émancipé et ne pas être placé sous tutelle ou curatelle, et disposer des moyens nécessaires à l’utilisation du site.

S’il est une personne mineure, il reconnaît disposer de l’autorisation de ses parents ou des personnes titulaires de l’autorité parentale pour se connecter au site.

Article 3 : Acceptation et modification des CGU

L’accès au site par l’utilisateur est soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU

La société FRANCE CODE se réserve le droit d’apporter unilatéralement et à tout moment au contenu des présentes CGU toute modification qu’elle jugerait utile.

Les CGU accessibles sur le site à la rubrique « C.G.U. » au moment de son utilisation correspondent à la version en vigueur.

Article 4 : Accès au site

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet.

Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet …) sont à sa charge.

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Il ne saurait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du site lié à d’éventuelles pannes, à la force majeure ou à tout autre évènement hors de son contrôle.

Par conséquent, l’éditeur ne peut garantir ni la disponibilité du site et/ou des services, ni la fiabilité des transmissions et des performances au regard du temps ou de la qualité de réponse.

Par ailleurs, la société FRANCE CODE peut être amenée à interrompre l’accès au site ou à une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnité.

L’éditeur ne saurait notamment être tenu responsable en cas de suspension, limitation ou interruption de l’accès au site pour maintenance, mise à jour de certaines pages, modification du contenu, amélioration du fonctionnement, …

L’utilisateur reconnaît et accepte que l’éditeur ne soit pas responsable en cas d’impossibilité d’accès au site et/ou d’utilisation des services et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, …) font l’objet d’une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque FRANCE CODE est une marque déposée par la société FRANCE CODE. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’utilisateur doit solliciter l’autorisation expresse et préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

Il s’engage à n’utiliser des contenus du site que dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Il est rappelé conformément à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 6 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas être exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.

Malgré des mises à jour régulières, le site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.

De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information qu’il contient.

Enfin, le site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le site ne peut pas non plus être tenu pour responsable de l’impossibilité matérielle de procéder à la réservation pour quelque raison que ce soit.

Article 7 : Protection des données à caractère personnel

Le site assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ainsi qu’au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les données personnelles pouvant être collectées lors de l’utilisation du site sont les données de connexion, de navigation ou encore de localisation.

Conformément à la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, réécrite par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019, l’utilisateur dispose, sur ses données, des droits suivants : droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression.

Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Pour exercer ce droit ou pour toute question sur le traitement de ses données, le client peut contacter le délégué à la protection des données :

  • par voie électronique : rgpd@francecode.fr
  • par voie postale : 93, Avenue Pierre Semard, 95400 Villiers le Bel

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 8 : Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont des fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur par le navigateur et sont nécessaires à l’utilisation du site.

Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un.

Ils sont utilisés afin de collecter certaines informations (adresse IP, ordinateur utilisé pour la navigation, mode de connexion, type et version du navigateur, système d’exploitation.

Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme.

Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site, par exemple, en surveillant la manière dont l’utilisateur se sert des services, pour les rendre plus simples d’utilisation et allouer suffisamment de puissance pour s’assurer de leur réactivité ou encore en analysant des données rendues anonymes pour aider à comprendre comment les utilisateurs interagissent avec les différents aspects des services en ligne et donc permettre de les améliorer.

Ces informations ne seront pas conservées plus de treize (13) mois.

En naviguant sur le site, l’utilisateur les accepte.

Article 9 : Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.

En cas de contestation et en cas d’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents pour connaître de tout litige.