Conditions Generales de Fourniture du Service « Examen Theorique General du Code de la Route »

La société FRANCE CODE est un opérateur agrée en qualité d’organisateur de l’épreuve théorique générale du code de la route, par arrêté du Ministère de l’Intérieur en date du 1er septembre 2020 publié au Journal Officiel de la République française le 24 septembre 2020.

Le site en ligne, accessible à l’adresse URL : www.francecode.fr (http://www.francecode.fr), est une plateforme de réservation pour le passage de l’épreuve dans un centre d’examen exploité sous l’enseigne FRANCE CODE.

La réservation en ligne et le passage de l’épreuve théorique générale du code de la route avec la société FRANCE CODE sont soumis aux conditions générales de fourniture de service en vigueur à la date de la commande.

Mentions légales:

L’édition du site «www.francecode.fr » est assurée par la société FRANCE CODE, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 32 rue Tronchet – 75009 PARIS, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 848 093 514, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire : FR42 848093514.

Le Directeur de la publication est Monsieur Alex RAMOS.

L’hébergeur du site est la société MICROSOFT AZURE FRANCE CENTRAL

Microsoft France 39, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux

Article 1er – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations entre la société FRANCE CODE et le client pour la commande en ligne et l’exécution de la prestation de service suivante : « Organisation de l’épreuve théorique générale du code de la route ».

Les présentes conditions générales régissent exclusivement les contrats de vente en ligne via le site www.francecode.fr du service de l’organisation de l’épreuve théorique générale du code de la route aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent, avec les conditions générales d’utilisation et la commande en ligne matérialisée par l’accusé de réception adressé par courriel au client, les documents contractuels, à l'exclusion de tous autres documents qui n'ont qu'une valeur indicative.

Le contrat est réputé conclu au paiement de la commande.

La validation de la commande par le paiement emporte adhésion sans réserve par le client aux conditions générales en vigueur au jour de la commande.

La société FRANCE CODE se réserve la possibilité de compléter ou de modifier ses conditions générales à tout moment.

En cas de modification, les conditions générales applicables sont celles accessibles en ligne à la date de la commande.

Article 2 – Informations précontractuelles

Les conditions générales sont communiquées avant sa commande au client, qui, en les acceptant, reconnaît les avoir reçues, en avoir pris connaissance et y adhérer sans réserve.

Sont également transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : l’identité du prestataire, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, l’adresse de son siège social et de ses différents établissements, le prix du service, son lieu d’exécution, la date à laquelle le prestataire s’engage à exécuter la prestation.

Le client est obligatoirement une personne physique, majeure et capable juridiquement. Il agit pour son propre compte, pour le compte d’un candidat mineur ou pour le compte d’un candidat majeur protégé.

Article 3 – Offre

L’offre de la société FRANCE CODE régie par les présentes conditions générales consiste en la mise à la disposition du client d’une plateforme de réservation en ligne et en l’organisation du passage de l’épreuve théorique générale du code de la route dans un centre exploité sous l’enseigne FRANCE CODE.

Article 4 – Prix

Le prix, fixé par arrêté ministériel, s’élève à trente euros toutes taxes comprises (30 € T.T.C.).

Son montant forfaitaire inclut l’inscription en ligne, le passage de l’épreuve ainsi que la remise de l’attestation de résultat.

En cas d’échec à l’examen, cette même somme devra être à nouveau payée pour toute nouvelle épreuve.

Article 5 – Modalités de commande - Règlement

Le client passe commande selon les étapes suivantes :

  • Il recherche et sélectionne un centre d’examen ;
  • Il recherche et sélectionne une session (date et horaire de passage) ;
  • Après vérification, il confirme la sélection ;
  • Il procède à l’inscription en renseignant les informations relatives au candidat : numéro NEPH (numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé), nom, prénom, date de naissance, adresse du domicile, adresse électronique, numéro de téléphone.

Lors de cette étape, la société FRANCE CODE vérifie l’éligibilité du candidat à passer l’épreuve et la conformité des informations renseignées avec celles rattachées au numéro NEPH. Faute de remplir les conditions requises ou faute de concordance des informations relatives au candidat, le client ne peut poursuivre la réservation.

  • Il prend connaissance des conditions générales, qu’il doit accepter pour poursuivre la procédure d’inscription ;
  • Il procède au paiement par carte bancaire via une plateforme sécurisée par l’utilisation du procédé Stripe emportant cryptage des données saisies et des coordonnées bancaires.

La validation du paiement de la commande en ligne emporte validation de la réservation et forme le contrat.

En cas d’échec du procédé de paiement pour quelque motif que ce soit comme en cas de paiement frauduleux, la société FRANCE CODE dispose de la possibilité d’annuler la commande et ne sera en conséquence pas tenue de délivrer la prestation.

  • Le client reçoit confirmation, par voie électronique, de la commande passée, à l’adresse mail qu’il aura renseignée au moment de l’inscription.

Ladite confirmation contient un rappel des lieu, date et heure de passage de l’épreuve.

Article 6 – Modification de la commande

Le client dispose de la possibilité de modifier la réservation au plus tard la veille de l’épreuve.

La modification s’effectue au moyen du lien figurant dans l’email envoyé au client pour confirmer la réservation.

Aucune modification ne pourra intervenir le jour même de l’examen.

La société FRANCE CODE dispose également de la possibilité de modifier les dates et heures d’une session au plus tard la veille de la date fixée.

Elle en informera le client par email, à l’adresse renseignée lors de l’inscription, et par sms, au numéro renseigné lors de l’inscription.

En cas de modification la veille de l’épreuve, la société FRANCE CODE contactera également le client par téléphone.

Le client dispose alors de la possibilité de refuser la modification proposée et de demander le remboursement de la somme versée lors de l’inscription.

Article 7 – Exécution de la prestation

L'exécution de la prestation s'effectuera aux lieu, jour et heure choisis par le client.

Le candidat devra se présenter personnellement muni d’un justificatif d’identité prévu par l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l’identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l’obtention du permis de conduire ainsi que de la confirmation de la commande qui lui aura été adressée par courriel.

Faute de disposer de ces documents, le candidat se verra refuser l’accès à la salle d’examen.

Si le candidat ne se présente pas ou qu’il se présente plus de trente (30) minutes après l’heure fixée pour le début de l’épreuve et qu’il n’a ni modifié ni annulé sa commande dans les conditions prévues au présent contrat, l’entrée dans la salle d’examen pourra lui être refusée par l’examinateur. Le prix payé restera néanmoins acquis à la société FRANCE CODE.

Article 8 – Déroulement de l’épreuve

Afin de permettre à la société FRANCE CODE de procéder aux formalités d’accueil du candidat (vérification d’identité, installation, explications du déroulement de l’épreuve et du mode de fonctionnement du matériel utilisé, etc), il devra obligatoirement se présenter au centre d’examen au moins quinze (15) minutes avant l’heure fixée pour le début de l’épreuve.

Avant le début de l’épreuve, le candidat valide les termes du règlement de l’examen théorique général (ETG) du permis de conduite établi par le Ministère de l’Intérieur dont les termes sont repris ci-dessous :

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

L'accès de la salle d’examen est exclusivement réservé aux candidats régulièrement convoqués, aux examinateurs et aux personnels de surveillance désignés par l'autorité administrative.

L’usage des téléphones portables et autres appareils électroniques est interdit.

Le port d’oreillettes ou d’écouteurs, autres que ceux fournis par l’organisateur, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité, est interdit. L’examinateur peut demander aux candidats de bien vouloir dégager leurs oreilles.

Il est interdit aux candidats de communiquer entre eux, ou avec l’extérieur, sous quelque forme que ce soit.

Il est interdit d'utiliser des documents durant l’épreuve.

Les candidats ne peuvent commencer l’épreuve qu'après y avoir été autorisés par l'examinateur.

Les candidats ne doivent pas, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’examinateur, se déplacer, ni quitter la salle.

Tout candidat ne respectant pas ces consignes générales, ou dont le comportement perturberait le bon déroulement de l’épreuve, sera exclu immédiatement de la salle d’examen sans préjudice des éventuelles poursuites pénales qui pourraient être engagées à son encontre.

En cas de fraude avérée, l’épreuve est annulée et l'autorité organisatrice engage à l'encontre du candidat des poursuites pénales, conformément à la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics qui sanctionne de trois ans d'emprisonnement et de 9000€ d'amende quiconque se sera rendu coupable d'un délit de cette nature.

Pour contester le résultat de votre épreuve, il vous appartient de saisir le tribunal administratif du ressort de votre domicile dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

La violation par le candidat de l’une de ces obligations justifie son exclusion immédiate sans attendre la fin de l’épreuve et quel que soit le stade de son déroulement, sans qu’il puisse par ailleurs prétendre à un quelconque remboursement.

L’examen consiste en quarante (40) questions à choix multiples.

Pour obtenir le code, le candidat ne doit pas faire plus de cinq (5) erreurs.

Article 9 – Résultats

Les résultats de l’épreuve sont envoyés au candidat par voie électronique ou, en cas d’impossibilité par cette voie, par voie postale.

L’envoi intervient dans les deux jours ouvrés qui suivent le jour de l’épreuve.

Article 10 – Droit de rétractation - Remboursement

Conformément aux dispositions de l’article L.121-28 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la commande. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétraction s’exerce au moyen du formulaire de rétractation ci-dessous ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter notifié à la société FRANCE CODE, 32 rue Tronchet – 75009 PARIS ou envoyé à l’adresse électronique suivante : contact@francecode.fr

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de la société FRANCE CODE, 32 rue Tronchet – 75009 PARIS

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services d’organisation de l’épreuve théorique générale du code de la route

Nom du client :

Adresse du client :

NEPH :

Date de la commande :

Date et heure de la session :

Date :

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Le droit de rétractation peut également s’exercer en utilisant le lien figurant dans l’email envoyé au client pour confirmer la réservation.

La société FRANCE CODE remboursera la totalité de la somme versée dans un délai maximum de quatorze jours ouvrés à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter.

Ce droit de rétractation ne pourra s’opérer dans les mêmes termes si la prestation est commandée pour s’exécuter dans un délai inférieur à quatorze jours.

Dans ce cas, le droit de rétractation pourra s’exercer jusqu’à la veille de l’épreuve.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site (marques, noms de domaines, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle), qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 12 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Contact

Le service client de la société FRANCE CODE peut être contacté :

  • Par courrier adressé à la société FRANCE CODE, Service client, 93Av. Pierre Semard 95400 Villiers-le-Be
  • Par mail : contact@francecode.fr
  • Par téléphone au 01 39 85 52 75 du lundi au vendredi (sauf jours fériés), de 10 heures à 18 heures.

Article 14 – Médiation

Toute réclamation ou tout litige relatif à la réservation ou à l’exécution de la prestation doit être portée à la connaissance de la société FRANCE CODE par écrit, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@francecode.fr ou par courrier postal envoyé à l’adresse de notre siège social, dans un délai de huit jours à compter de la date d’exécution de la prestation.

En cas d'échec de la demande ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 15 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 16 – Protection des données à caractère personnel

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement général sur la protection des données à caractère personnel, le site garantit le respect de la vie privée du client.

Les informations recueillies lors de la réservation sont enregistrées par la société FRANCE CODE dans un fichier informatisé.

Les informations communiquées par le client par le biais du site internet sont nécessaires afin d’effectuer la réservation, valider le paiement et d’assurer l’exécution du contrat.

Ce fichier est également utilisé à des fins statistiques.

Lors de la commande, les données à caractère personnel devant être obligatoirement renseignées sont identifiées.

Le client est informé de ce que faute de les renseigner, il ne sera pas en mesure de poursuivre la procédure de réservation.

Les données personnelles relatives à l’identité collectées lors de la commande (nom, prénom, date de naissance, adresse personnelle, adresse mail, numéro de téléphone) ainsi que les données relatives à l’examen et à son résultat ne font l’objet d’aucune commercialisation et ne sont pas diffusées à des tiers, si ce n’est à l’autorité administrative pour les besoins de l’exécution du service.

Ces données sont conservées pendant un délai de deux (2) ans à compter de la date de la commande.

Les données relatives aux moyens de paiement (numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel) ne sont pas conservées ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.

Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Dernière mise à jour 2020-12-09 09:10

Pour exercer ce droit ou pour toute question sur le traitement de ses données, le client peut contacter le délégué à la protection des données :

  • par voie électronique : rgpd@francecode.fr
  • par voie postale : 32 rue Tronchet – 75009 PARIS

Enfin, le client est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).